Calcul De Lindemnité De Rupture Conventionnelle 2018

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Calcul de lindemnité de rupture conventionnelle.

Calcul de lindemnité de rupture conventionnelle 2018. Ce site vous permettra de vous la présenter objectivement la procédure les avantages etc de vous permettre de simuler lindemnité de rupture conventionnelle à laquelle vous pouvez prétendre mais surtout de vous préparer. La méthode de calcul du montant de lindemnité est fixée par la loi. Cotisations et indemnité de rupture conventionnelle. Le montant de lindemnité légale a été revalorisé à compter du 27 septembre 2017.

Pour 2017 cela correspond à 78456 euros. Au delà de cette somme les cotisations sont dues. Le calcul de lindemnité est le. Pour celles signées avant cette date ce sont les anciennes règles de calcul de lindemnité de licenciement légale qui sappliquaient.

Lindemnité de rupture conventionnelle est entièrement exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le pass 74 064 en 2013. Simulateur de calcul de lindemnité de rupture conventionnelle. Lindemnité de rupture conventionnelle est soumise à. Le système se base sur la date de signature de la convention de rupture afin de déterminer les règles de calcul à utiliser.

Lindemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales maladie chômage retraite de base retraite complémentaire à hauteur de deux fois le pass. Voici notre outil de calcul automatique et un exemple concret de calcul pour vérifier le montant que vous avez perçu ou que vous toucherez si vous concluez une rupture conventionnelle. Lindemnité de rupture conventionnelle doit être au minimum égale à lindemnité légale de licenciement soit 15 du salaire de référence par année dancienneté le salaire de référence est égal à la rémunération moyenne des 12 ou 3 derniers mois. Sommaire montant de lindemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Vérifié le 28 août 2018 direction de linformation légale et administrative premier ministre. Lorsque le salarié a moins dun an dancienneté dans lentreprise lindemnité minimale de rupture conventionnelle est calculée au prorata du nombre de mois travaillés. Par contre si cette indemnité dépasse 10 fois le pass 370 320 en 2013 alors est soumies aux cotisations sociales dans sa totalité.

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